Recouvrement

Soutien au recouvrement des constats d’infraction

Les entreprise de transports publics (ET) sont confrontées à un nombre élevé de créances impayées dans le cadre de l’encaissement des constats d’infraction. Diverses pratiques sont observées chez les ET à cet égard : poursuites civiles auprès des Offices, recours à des sociétés de recouvrement, dénonciations pénales en guise de poursuite. 

Toutes ces options comportent des désavantages. Les poursuites civiles engendrent des avances de frais que les ET ne peuvent récupérer en totalité en raison de la solvabilité insuffisante des débiteurs ; les sociétés de recouvrement peuvent opérer sans frais à charge des ET mais leurs pratiques sont souvent mal perçues et peuvent mettre à mal l’image des ET ; enfin les plaintes pénales assurent une sanction aux débiteurs mais n’apportent pas de revenus aux ET. 

Le taux d’encaissement des constats d’infraction est peu performant, il atteint rarement plus de 65%.  

En considération de ces éléments et de leur propre expérience, les tpf et les tpg ont entamé une démarche qui vise à mettre en œuvre une solution de recouvrement adaptée aux spécificités des entreprises de transports publics. 

La proposition consiste en l’élaboration d’une Charte associée au label TPCollect (marque enregistrée) ancrés dans un centre de compétences MOVI+ et sous lesquels les actions en recouvrement des ET seront menées. 

La Charte définit un cadre et une méthodologie appliqués à la relance des débiteurs des ET dans une approche éthique et compatible avec les spécificités des ET. Les démarches en recouvrement sous ce label se caractériseront notamment par des frais de traitement modérés et regroupés dans une seule catégorie, une approche éthique concrétisée par un nombre limité de communications avec les débiteurs ainsi qu’un contenu respectueux et orienté clients.